Le prêt à taux zéro
1. Pouvez-vous bénéficier du prêt à taux zéro ?
2. Quels biens immobiliers sont finançables avec un prêt à taux zéro ?
3. Le montant du prêt à taux zéro
4. Le remboursement du prêt à taux zéro
5. Où vous adresser ?
6. Quels prêts peuvent compléter le prêt à taux zéro ?
Comme son nom l'indique, le prêt à taux zéro est une avance de fonds remboursable, sans intérêt. Si l'Etat vous prête 30.000 euros, vous rembourserez 30.000 euros. Ce prêt étant destiné à aider les personnes à revenus modestes ou moyens à acquérir, il est accordé sous certaines conditions.
Pouvez-vous bénéficier du prêt à taux zéro ?
Vous devez être une personne physique (c'est-à-dire pas une société, comme une SCI, par exemple) et, suivant l'endroit où vous achèterez, vous ne devrez pas dépasser certains plafonds de revenus :
Les zones d'habitation
Zone A : agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français ;
Zone B : agglomération de plus de 50.000 habitants et communes chères situées aux franges de l'agglomération parisienne, en zones littorales ou frontalières,
Zone C : autres communes situées en France ou dans les DOM.
Votre revenu
Voici les plafonds de revenus qu'il ne faut pas dépasser. A noter : le revenu dont on parle est celui figurant en bas de l'avis d'imposition, c'est votre revenu annuel net après abattement.
Autre chose à savoir :
Pour les prêts consentis entre le 1er janvier et le 31 mai, c'est votre plafond de revenu imposable de l'année n-2 ;
Pour les prêtes consentis entre le 1er juin et le 31 décembre, c'est votre plafond de revenu imposable de l'année n-1
Nombre de personnes vivant dans le logement Plafond de ressources
Zone A Zone B ou C
En euro En euro
1 personne 31 250 € 23 688 €
2 personnes 43 750 € 31 588 €
3 personnes 50 000 € 36 538 €
4 personnes 56 875 € 40 488 €
5 personnes et plus 64 875 € 44 425 €
Lors de la demande de prêt, vous devez fournir à l'établissement prêteur, vos avis d'imposition, ainsi que les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à votre foyer fiscal.
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Quels biens immobiliers sont finançables avec un prêt à taux zéro ?
Rien que pour les résidences principales !
Il faut acheter une résidence principale pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les deux dernières années (sauf les personnes gravement handicapées ou invalides et les victimes d'une catastrophe naturelle ayant rendue inhabitable leur résidence principale).
Bon à savoir : Si vous vendez un logement acquis avec un prêt à 0 % pour acheter une nouvelle résidence principale, vous pourrez demander le transfert de votre prêt à taux 0%, si vous respectez les actuelles conditions d'octroi.
Le logement doit être votre résidence principale dans le délai d'un an suivant votre achat ou la déclaration d'achèvement de travaux. Vous pouvez aussi financer l'achat du logement que vous occuperez à votre retraite, si celle-ci est dans moins de six ans. Vous devrez alors louer ce logement pendant ce temps et votre locataire ne devra pas avoir de revenus supérieurs à ceux qui lui permettraient d'obtenir un prêt à taux zéro. (voir plus haut).
Un logement ancien avec ou sans travaux
Cette résidence principale peut être un logement ancien avec ou sans travaux. Le prêt peut aussi financer les travaux de mise aux normes de ce logement ou bien permettre de transformer un local non destiné à l'habitation ( garage, boutique, bureau, grange,etc) en logement,
Bon à savoir : si vous achetez un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux doit être établi par un bureau de contrôle indépendant de la transaction et dûment assurer. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'obtention du prêt est conditionnée à leur réalisation. Faire réaliser cet état des lieux par notre service diagnostics.
Un logement tout neuf ou la maison que vous faites construire
Cette résidence principale peut être un logement neuf jamais encore occupé ou bien la maison que vous rêvez de faire construire et son terrain. Pour des renseignements sur le prêt à taux zéro pour acheter un logement neuf, rendez-vous sur Immoneuf.com et pour la construction d'une maison sur construiresamaison.com
A noter : tant que le prêt à taux zéro n'est pas remboursé, le logement ne peut être loué qu'en cas de mutation à plus de 70 km du logement, divorce ou dissolution d'un pacs, chômage de plus d'un an, invalidité, décès. Il ne peut pas être transformé en résidence secondaire, en local commercial ou loué à des vacanciers.
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Le montant du prêt à taux zéro
Voici ce que vous pourrez obtenir pour le financement d'un logement ancien. (Rappel : pour des informations sur le neuf : Immoneuf.com ou Construiresamaison.com)
Nombre de personnes vivant dans le logement Montant maximum du prêt à 0 %
Logement ancien
Zone A Zone B Zone C
1 personne 14.400 € 8.800 € 8.250 €
2 personnes 20.250 € 13.200 € 12.375 €
3 personnes 22.500 € 15.200 € 14.250 €
4 personnes 24.750 € 17.200 € 16.125 €
5 personnes 27.000 € 19.200 € 18.000 €
6 personnes et plus 29.250 € 21.200 € 19.875 €
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Le remboursement du prêt à taux zéro
Vous remboursez le prêt à 0 % par mensualités constantes pendant une durée de 6 à 22 ans en fonction de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés plus la durée du prêt est courte.
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Où vous adresser ?
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel établissement de crédit qui a passé une convention avec l'Etat. Demandez à votre banque.
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Quels prêts peuvent compléter le prêt à taux zéro ?
Le prêt à 0 % ne peut pas constituer votre financement principal puisqu'il est limité à 50 % du financement total. Il peut donc se cumuler avec tout autre prêt : prêt bancaire classique, PAS (prêt d'accession sociale), PC (prêt conventionné), prêt d'épargne logement, prêt 1 % logement, etc.
Lorsque vous avez droit à l'APL au titre d'un PAS ou d'un PC, les mensualités du prêt à 0 % sont prises en compte dans le calcul de l'APL. Mais le prêt à 0 % n'ouvre pas droit, en tant que tel, à l'APL.
Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d'épargne logement) vous pouvez aussi bénéficier de l'allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d'obtention.
mercredi 3 février 2010
lundi 1 février 2010
Loueur meublé non professionnel, quel avenir ?
DÉFINITION
Ce sont les personnes qui donnent en location meublée :
- soit des locaux spécialement destinés à la location
- soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle.
Entrent notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).
Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu'elles concernent :
- des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé et qui de ce fait ne sont pas des commerçants ;
- des loueurs qui, bien qu'inscrits au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € TTC et moins de 50 % de leur revenu global.
Les mises à disposition de caravanes, mobil-homes et habitations légères de loisirs réalisées dans les terrains de camping sont assimilées à la fourniture de logements meublés lorsque ces biens constituent de véritables installations fixes.
QUAND DEVIENT-ON LOUEUR PROFESSIONNEL ?
Montant des recettes de la location en meublé
Régime d'imposition
Le loueur est inscrit au RCS
Le loueur n'est pas inscrit au RCS
Recettes inférieures ou égales à 23 000 € et revenus des meublés inférieurs aux autres revenus
Non professionnel
Non professionnel
Recettes inférieures ou égales à 23 000 € et revenus des meublés supérieur ou égal aux autres revenus
Professionnel
Non professionnel
Recettes supérieures
à 23 000 €
Professionnel
Non professionnel
COMMENT S'APPRÉCIENT LES LIMITES DE 23 000 € ET LE SEUIL DE 50 % ?
Les recettes brutes à prendre en considération doivent s'entendre du total des loyers courus taxes comprises.
Le seuil de 50 % du revenu global est apprécié en comparant le montant net des revenus de la location au total des revenus nets catégoriels (avant déduction des charges du revenu global et des déficits des exercices antérieurs) y compris les revenus provenant de la location et, le cas échéant, ceux taxables à un taux proportionnel.
QUELS SONT LES IMPÔTS À ACQUITTER ?
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) d'après l'un ou l'autre des régimes d'imposition prévu par la loi (micro-entreprises, forfait, réel simplifié et réel normal) en fonction du chiffre d'affaires réalisé
Cette activité commerciale est également soumise aux impôts locaux :
- Taxe professionnelle dès lors que la location même saisonnière présente un caractère habituel ;
- Taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties pour le propriétaire du meublé
En outre, au cours de la période d'imposition, les loueurs en meublé (et notamment les gîtes ruraux) sont redevables du droit de bail sauf si le seuil d'application de ce dernier (1830 €) n'est pas atteint.
Le droit de bail s'élève à 2,5 % du montant des loyers courus du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours (et non celui qui est effectivement payé au cours de cette période). Au montant du droit de bail peut s'ajouter une taxe additionnelle au taux de 2,5 %. Cette taxe est perçue sur les loyers courus durant la même période lorsque les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition.Le droit de bail et, le cas échéant, la taxe additionnelle au droit de bail doivent être acquittés à la recette des impôts du lieu de situation du bien.
LA DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE
Il existe quatre régimes obéissant à des règles différentes de détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les locations en meublé saisonnières : micro-entreprises, forfait, réel simplifié ou réel normal.
Il est possible d'opter, avant le 1er février de chaque année, pour un régime différent de celui dont le loueur relève normalement (exemples : si vous relevez de plein droit du régime micro-entreprises, vous pouvez opter soit pour le forfait, soit pour le réel simplifié ; si le forfait est le régime applicable, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié).
LE RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES
Si vos recettes ne dépassent pas 15 260 € HT, vous pouvez bénéficier du régime des micro-entreprises. Depuis l'imposition des revenus 1992, les loueurs en meublé non professionnels bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou expressément exonérés de cet impôt et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15 260 € HT bénéficient de plein droit de ce régime. Les contribuables dont les recettes franchissent pour la première fois la limite de 15 260 € sans excéder 18 300 € continuent à bénéficier de ce régime l'année du dépassement. Dans cette situation vous n'avez pas à remplir de déclaration spéciale, vous portez les recettes sur votre déclaration des revenus n°2042, page 4, paragraphe 5, ligne RL. Vous serez imposé après application d'un abattement de 50 % qui ne peut être inférieur à 300 €
BON À SAVOIR
Pour les entreprises saisonnières, le chiffre d'affaires annuel de 15 260 € HT ne fait pas l'objet d'un ajustement prorata temporis lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année.
Le régime du forfait
Si le montant de vos locations n'excède pas 76 300 € TTC, vous serez soumis au régime du forfait sauf option pour le régime réel simplifié d'imposition. Vous devez déclarer la totalité des produits de l'activité de tourisme (hébergement et prestations complémentaires). L'administration évalue le produit des recettes de l'activité de tourisme. Le forfait est fixé par année civile pour une période de deux années. Il peut être reconduit pour une période d'un an renouvelable ou il peut être dénoncé : par le contribuable avant le 16 février soit de la deuxième année qui suit la période biennale pour laquelle il a été conclu, soit, en cas de reconduction, de la deuxième année qui suit celle à laquelle s'appliquait la reconduction ; par l'administration pendant les trois premiers mois des mêmes années.
La dénonciation du forfait entraîne la fixation d'un nouveau forfait pour la période biennale en cours. Si vous optez pour ce régime vous devrez déposer une déclaration spéciale n° 951 M en double exemplaire avant :
le 16 février, si le forfait est fixé dans l'année ;
le 15 avril dans le cas contraire (une prorogation de délai peut être accordée par décision ministérielle).
Ce sont les personnes qui donnent en location meublée :
- soit des locaux spécialement destinés à la location
- soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle.
Entrent notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).
Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu'elles concernent :
- des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé et qui de ce fait ne sont pas des commerçants ;
- des loueurs qui, bien qu'inscrits au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € TTC et moins de 50 % de leur revenu global.
Les mises à disposition de caravanes, mobil-homes et habitations légères de loisirs réalisées dans les terrains de camping sont assimilées à la fourniture de logements meublés lorsque ces biens constituent de véritables installations fixes.
QUAND DEVIENT-ON LOUEUR PROFESSIONNEL ?
Montant des recettes de la location en meublé
Régime d'imposition
Le loueur est inscrit au RCS
Le loueur n'est pas inscrit au RCS
Recettes inférieures ou égales à 23 000 € et revenus des meublés inférieurs aux autres revenus
Non professionnel
Non professionnel
Recettes inférieures ou égales à 23 000 € et revenus des meublés supérieur ou égal aux autres revenus
Professionnel
Non professionnel
Recettes supérieures
à 23 000 €
Professionnel
Non professionnel
COMMENT S'APPRÉCIENT LES LIMITES DE 23 000 € ET LE SEUIL DE 50 % ?
Les recettes brutes à prendre en considération doivent s'entendre du total des loyers courus taxes comprises.
Le seuil de 50 % du revenu global est apprécié en comparant le montant net des revenus de la location au total des revenus nets catégoriels (avant déduction des charges du revenu global et des déficits des exercices antérieurs) y compris les revenus provenant de la location et, le cas échéant, ceux taxables à un taux proportionnel.
QUELS SONT LES IMPÔTS À ACQUITTER ?
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) d'après l'un ou l'autre des régimes d'imposition prévu par la loi (micro-entreprises, forfait, réel simplifié et réel normal) en fonction du chiffre d'affaires réalisé
Cette activité commerciale est également soumise aux impôts locaux :
- Taxe professionnelle dès lors que la location même saisonnière présente un caractère habituel ;
- Taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties pour le propriétaire du meublé
En outre, au cours de la période d'imposition, les loueurs en meublé (et notamment les gîtes ruraux) sont redevables du droit de bail sauf si le seuil d'application de ce dernier (1830 €) n'est pas atteint.
Le droit de bail s'élève à 2,5 % du montant des loyers courus du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours (et non celui qui est effectivement payé au cours de cette période). Au montant du droit de bail peut s'ajouter une taxe additionnelle au taux de 2,5 %. Cette taxe est perçue sur les loyers courus durant la même période lorsque les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition.Le droit de bail et, le cas échéant, la taxe additionnelle au droit de bail doivent être acquittés à la recette des impôts du lieu de situation du bien.
LA DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE
Il existe quatre régimes obéissant à des règles différentes de détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les locations en meublé saisonnières : micro-entreprises, forfait, réel simplifié ou réel normal.
Il est possible d'opter, avant le 1er février de chaque année, pour un régime différent de celui dont le loueur relève normalement (exemples : si vous relevez de plein droit du régime micro-entreprises, vous pouvez opter soit pour le forfait, soit pour le réel simplifié ; si le forfait est le régime applicable, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié).
LE RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES
Si vos recettes ne dépassent pas 15 260 € HT, vous pouvez bénéficier du régime des micro-entreprises. Depuis l'imposition des revenus 1992, les loueurs en meublé non professionnels bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou expressément exonérés de cet impôt et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15 260 € HT bénéficient de plein droit de ce régime. Les contribuables dont les recettes franchissent pour la première fois la limite de 15 260 € sans excéder 18 300 € continuent à bénéficier de ce régime l'année du dépassement. Dans cette situation vous n'avez pas à remplir de déclaration spéciale, vous portez les recettes sur votre déclaration des revenus n°2042, page 4, paragraphe 5, ligne RL. Vous serez imposé après application d'un abattement de 50 % qui ne peut être inférieur à 300 €
BON À SAVOIR
Pour les entreprises saisonnières, le chiffre d'affaires annuel de 15 260 € HT ne fait pas l'objet d'un ajustement prorata temporis lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année.
Le régime du forfait
Si le montant de vos locations n'excède pas 76 300 € TTC, vous serez soumis au régime du forfait sauf option pour le régime réel simplifié d'imposition. Vous devez déclarer la totalité des produits de l'activité de tourisme (hébergement et prestations complémentaires). L'administration évalue le produit des recettes de l'activité de tourisme. Le forfait est fixé par année civile pour une période de deux années. Il peut être reconduit pour une période d'un an renouvelable ou il peut être dénoncé : par le contribuable avant le 16 février soit de la deuxième année qui suit la période biennale pour laquelle il a été conclu, soit, en cas de reconduction, de la deuxième année qui suit celle à laquelle s'appliquait la reconduction ; par l'administration pendant les trois premiers mois des mêmes années.
La dénonciation du forfait entraîne la fixation d'un nouveau forfait pour la période biennale en cours. Si vous optez pour ce régime vous devrez déposer une déclaration spéciale n° 951 M en double exemplaire avant :
le 16 février, si le forfait est fixé dans l'année ;
le 15 avril dans le cas contraire (une prorogation de délai peut être accordée par décision ministérielle).
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